Conditions générales de vente

Entre :

Le client

Et :

Mr Pascal DEGORY, auto entrepreneur, dont le siège social sis 6 route de Tacoignières – 78550 RICHEBOURG, immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro 519 708 408, joignable sur internet : http://cbe-webdesign.net et par téléphone au 06 20 25 28 42, également dénommé sous les appellations « CBE WebDesign », « CBE WebDesign.net ».

 

1 - Généralités

1-1 - Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par Pascal DEGORY.
1-2 - Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas Pascal DEGORY qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.
1-3 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax ou courrier à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par CBE Web Design et les commandes par téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite, par le client.
1-4 - En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles de notre grille tarifaire de prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

2 - Engagements des parties

D’une façon générale, le client et CBE WebDesign s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

2-1- Le client

Pour permettre à CBE WebDesign de réaliser sa mission, le client s’engage à :

• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par CBE WebDesign.

Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• remettre à CBE WebDesign un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.

• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler à CBE WebDesign tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que CBE WebDesign soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.

• collaborer activement à la réussite du projet en apportant à CBE WebDesign dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par CBE WebDesign.

• garantir CBE WebDesign contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.

• régler dans les délais précis les sommes dues à CBE WebDesign.

• informer CBE WebDesign d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

2-2 - CBE Web Design

• Au besoin CBE WebDesign pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

• CBE WebDesign garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de CBE WebDesign, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• CBE WebDesign s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, CBE WebDesign s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

3 - Prix et délais

3-1 - Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. La TVA ne sera pas appliquée sur ces tarifs en accord avec l'article 293B du Code Général des Impôts.
3-2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de CBE WebDesign. Nonobstant cette réserve, CBE WebDesign fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
3-3 - Les résultats sont normalement adressés par courrier électronique et/ou par courrier (ou tout autre moyen électronique) dès l’achèvement de des travaux à l’attention des personnes désignées par le client.
3-4 - Conditions de paiement
3-4-1 - Les paiements sont sans escompte et exigibles dans les trente jours de la date de réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.
3-4-2 - Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de CBE WebDesign.
3-4-3 - Le versement d'un acompte sera demandé pour les composantes nécessitant l'achat par CBE WebDesign d'une fourniture extérieure (nom de domaine, hébergement,...) indispensable à la poursuite du développement de la prestation.
A cette occasion une facture sera délivrée, son montant sera imputé de celui de la facture finale (article 289 I -1-c du CGI).
3-4-4 - CBE WebDesign demandera un acompte de 25% du montant total Hors Taxes lors de la commande et éventuellement à un autre (25% du montant total HT) lors de l’acception de la maquette le cas échéant.
3-4-5 - Clients professionnels : Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 10,5% du montant HT. Une indemnité forfaitaire minimale de 40€ pour frais de recouvrement sera exigée pour tout retard de paiement, en application du douxième alinéa de l'article L.441-6..

3-4-6 - Clients particuliers : Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 12,18% du montant HT.
3-5 - Frais annexes
Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

4 - Transfert de propriété

4-1 - Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.
4-2 - Afin de pouvoir effectuer les opérations de maintenance prévues au contrat, il est admis que CBE WebDesign conserve la possibilité d’accéder au site créé à la demande du client, par l’utilisation d’un compte « super administrateur » lui conférant accès sans limite aux données de ce site. CBE WebDesign déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations éventuellement recueillies lors de cette maintenance.
4-3 - Propriété intellectuelle : dans le cas d’une création d’identité visuelle, les modifications ou interprétations de cette création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de CBE WebDesign.
La signature ne peut être supprimée sans l’accord de CBE WebDesign.
Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de CBE WebDesign, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par CBE WebDesign ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.
Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

5 - Garanties et responsabilités

5-1 - Les travaux confiés sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par CBE WebDesign et les indications ou originaux fournis par le client.
5-2 - CBE WebDesign n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques, et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
5-3 - Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client de CBE WebDesign. CBE WebDesign mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu'à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un fichier.
5-4 - CBE WebDesign met également en œuvre, durant les travaux, les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client. Les originaux seront retournés au client à la remise des travaux.
5-5 - En cas d'instruction de destruction des originaux de la part du client, CBE WebDesign s'engage à mettre en œuvre cette destruction dans les meilleurs délais et dans des conditions garantissant la confidentialité des informations contenues dans ces documents. Dans le cas d'une instruction de conservation des originaux par nos soins, le coût et les modalités de stockage devront faire l'objet d'un accord.
5-6 - Dans tous les cas, la responsabilité de CBE WebDesign sera limitée au prix payé par le client pour l'exécution des travaux.

5-7 - Renonciation à recours : Il appartient au Client, en cas de différend, de prouver la défaillance exclusive ou partielle de CBE WebDesign en faisant état des réserves dans le délai de quinze (15) jours après la livraison de la prestation. Après constat de sa défaillance, LA RESPONSABILITE DE CBE WebDesign CONSISTE A CORRIGER OU FAIRE CORRIGER SES ERREURS OU A DEFAUT A INDEMNISER LE CLIENT DANS LA LIMITE DU MONTANT DES SERVICES DEFECTUEUX. CBE WebDesign NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE DES OBLIGATIONS PROPRES AU CLIENT ET DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE CLIENT OU LES TIERS DE L'EXPLOITATION DES RESULTATS DES PRESTATIONS. L’INDEMNISATION DE TOUT DOMMAGE INDIRECT OU IMMATERIEL EST EXPRESSEMENT EXCLUE. LE CLIENT RENONCE A TOUS RECOURS CONTRE CBE WebDesign, ET GARANTIT CEUX-CI DES ACTIONS DE TIERS, POUR TOUTE RESPONSABILITE OU POUR TOUS DOMMAGES, COUTS, DEPENSES OU PERTES CAUSES AU CLIENT OU DES TIERS EN RELATION AVEC LES SERVICES ET QUI EXCEDENT LES GARANTIES STIPULEES CI-DESSUS.

6 - Confidentialité

6-1 - CBE WebDesign déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.
6-2 - Droits de publicité
Au titre du droit moral de CBE WebDesign sur sa création, le client autorise CBE WebDesign à faire mention de cette création comme exemple des réalisations de CBE WebDesign sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
6-3 - Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra demander un délai de confidentialité au CBE WebDesign qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

7- Rupture du contrat

7-1 - En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou CBE WebDesign, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
7-2 - Incapacité de travail : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident,  CBE WebDesign se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que  CBE WebDesign se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
7-3 - CBE WebDesign ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc…

8 - Conditions générales

8-1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l’objet d’un écrit entre CBE WebDesign et le client.
8-2 - La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
8-3 - La non application par CBE WebDesign ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

9 - Droit applicable / Tribunaux compétents

9-1 - Tout litige relatif à une commande reçue par CBE WebDesign sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de CBE WebDesign, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
9-2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.

10 - Date des conditions générales de vente

CGV du 17 juin 2015

 

Création CBE WebDesign

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